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La liquidation implique le transfert général des biens de la société dissoute à l'associé unique.
Dans des travaux ultérieurs, la rétroactivité de l'impôt sur les bénéfices sera discutée dans le contexte de régimes fiscaux réguliers et favorables.
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Art. 760-3 parPlan comptable généralprécise que, le Code civil ne prévoyant pas la rétroactivité des opérations de liquidation par regroupement de biens, les pièces comptables sont restituées à l'associé unique à l'issue du délai d'opposition du créancier.
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Sur le plan fiscal, la date de prise d'effet de l'opération de dissolution-fusion peut être différente de la date de réalisation.
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Il est admis que l'associé unique peut décider de donner un effet fiscal rétroactif à la résiliation sans liquidation visée au paragraphe 1.Article 1844-5 du code civil.
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La clause de rétroactivité n'est pas implicite.
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Dès lors que la décision de résiliation sans liquidation comporte expressément une clause rétroactive, l'obligation contractuelle liera l'associé et l'administration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que celles prévues àBOI-IS-FUS-40-10dans le cadre de fusion, scission et apport partiel d'actif.
Il est supposé qu'en cas de dissolution sans liquidation, la clause rétroactive peut être ramenée à la date de constitution de la société contributrice.
N° RES. 2005/71 du 8 septembre 2005 : portée fiscale de la clause de rétroactivité
Question:
En cas de dissolution sans liquidation, la clause rétroactive peut-elle remonter à la date de constitution de la société apporteuse ?
répondre:
Une solution sans opération de liquidation peut bénéficier de la doctrine fiscale qui prévoit, en cas de scission, de fusion et d'apport partiel d'actif, que lorsque la société apporteuse a été constituée dans l'année civile N-1 et est dispensée de l'obligation de présenter la première année civile provisoire d'activité conformément aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe I, art.209Selon l'Ordonnance fiscale, la date d'effet rétroactif prise en compte peut dater de la date de constitution de cette société.
L'administration fiscale permet à l'associé unique de décider de donner un effet rétroactif à l'acte de résiliation sans liquidation de l'art.1844-5le code civil.
Dès lors que la décision de résiliation sans liquidation comporte expressément une clause rétroactive, l'obligation contractuelle s'imposera à l'associé et à l'administration fiscale de l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que celles précisées dans les instructions 4-I-2-00 (n° 87 à 109) o les fusions, scissions et participations immobilières partielles (BOI 4 I-1-03).
En outre, il convient de préciser que si la date d'effet rétroactif est antérieure à l'ouverture de l'exercice de la société bénéficiaire de l'apport au cours duquel l'opération d'apport a été approuvée, les actes accomplis par la société contributrice entre la date d'entrée l'entrée en vigueur du contrat et le début de l'exercice social de la société bénéficiaire de l'apport doivent être imposés au nom de l'apport de la société apporteuse. En pratique, la déclaration d'impôt sera déposée par l'entreprise bénéficiaire pour le compte de l'entreprise contributrice.
Dans ce cas, lorsque la société apporteuse a été constituée au cours de l'année civile N-1 et est dispensée du dépôt de la déclaration initiale pour la première année civile d'activité conformément aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 1er,article 209 du code général des impôts (CGI), la date d'effet rétroactif prise en compte peut remonter à la date de constitution de cette société.
Remarqué: Si la date d'effet rétroactif est antérieure à l'ouverture de l'exercice de la société apporteuse au cours duquel l'opération d'apport est agréée, les opérations réalisées par la société apporteuse entre la date d'effet du contrat et la date d'ouverture de l'exercice de la société apporteuse doit être supérieur à la société apporteuse. En pratique, la déclaration fiscale sera déposée par la société bénéficiaire pour le compte de la société cédante.
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La portée de la clause de rétroactivité est uniquement fiscale, et donc non opposable aux tiers (cf.§50), et notamment les entreprises créancières.
80
Le premier bilan dans lequel les effets de l'opération sont pris en compte est le bilan de clôture de l'exercice au cours duquel l'opération générale d'apport est réalisée.
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Pour l'application de ces dispositions, la date de fin de la procédure de liquidation sans liquidation doit s'entendre fiscalement non comme la date de la décision de liquidation, mais comme la date du transfert de propriété, soit 30 jours à compter de la publication de celle-ci au journal d'annonces ou, si l'opposition a été régulièrement formée, le jour où l'opposition a été rejetée en première instance ou le jour où les créances ou garanties ont été restituées, à condition que.
Repéré:Dans le cas d'une plainte dûment déposée, la plainte qui a été déposée dans les délais et dans la forme requise par une personne apte à faire des affaires doit être prise en compte, quel que soit le bien-fondé de la demande de son demandeur.
100
Dans ces conditions, l'associé unique ne peut surseoir à l'exécution de la résolution sans liquidation.
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En cas de publication de la décision de dissolution de la société absorbante dans le dernier mois de l'exercice en cours, stricte application de la règle selon laquelle la date d'effet rétroactif ne peut être antérieure pour obtenir le plein effet fiscal, le début de l'exercice social de la société bénéficiaire au cours duquel l'opération a été réalisée (ou l'ouverture de l'exercice social de la société absorbée, si la date d'ouverture est postérieure), entraîne l'impossibilité pour l'associé unique d'inclure dans ses résultats les l'exécution de la décision de résiliation, les résultats de la société résiliée réalisés au cours de cette exécution.
Toutefois, il est admis que la procédure de dissolution-fusion peut avoir un effet rétroactif de nature purement fiscale, à compter du début de l'exercice en cours pour l'associé unique au jour de la décision de résiliation, sans possibilité de revenir en arrière après la date d'ouverture de l'exercice social en cours qui se termine le jour de la décision de résolution.
Repéré:La décision sur l'effet rétroactif de la transmission générale des biens doit être expressément prévue dans la décision de résiliation sans liquidation, avec indication de la date à laquelle elle a commencé.
Cette dernière dérogation est autorisée à condition de mentionner toutes les conséquences fiscales de cette rétroactivité, et notamment :
- si la société qui cesse d'être membre du groupe fiscal sur le capital au sens de l'artArticle 223A du CGILubarticle 223 Bisdu CGIque les dispositions de l'al.Article 223F du CGItu es avecarticle 223R vous CGIprévue en cas de départ du groupe dans le cadre de la décision de dissolution ;
- que l'associé unique tient compte des résultats de la société disparue d'année en année.
Pour que cette option soit valable, elle doit être expressément mentionnée dans la clause de la décision de résiliation indiquant quand elle commence.
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Exemple:
Considérez la société A et la société B dont les années d'imposition coïncident avec l'année civile. A était le seul complice de B depuis sa formation en N-3.
La décision de dissoudre la société B est inscrite au procès-verbal de la gérance de l'associé unique A le 23 décembre N et publiée au journal des annonces légales le 27 décembre N.
Le transfert des actifs de la société B à la société A a lieu le 27 janvier N+1, à l'issue du délai d'opposition de 30 jours.
1tempspossibilité:
La décision ne contient pas la possibilité fiscale d'une quelconque rétroactivité.
Dans ce cas, l'opération prend effet le 27 janvier N+1.
2czpossibilité:
La décision prévoit expressément la possibilité d'une imposition rétroactive au 1EstJanvier N+1.
La période de rétroactivité contre l'administration court à compter du 1Estjour de l'exercice en cours à la date d'expiration du délai d'opposition des créanciers, soitEstJanvier N+1.
La période de rétroactivité contre l'administration court à compter du 1Estjours de l'exercice en cours à compter de la date de la décision de liquidation, soitEstn janvier
Selon l'hypothèse, les résultats de la société dissoute pour chaque période sont les suivants :
- À partir de 1EstDe janvier au 23 décembre N : + 100 000 €
- du 24 au 31 décembre N : - 1 000 €
- À partir de 1Estjusqu'au 26 janvier N+1 : - 3 000 €.
Dans le cas d'un associé unique, les résultats de B seront pris en compte :
- dans la deuxième hypothèse (rétroactivité limitée à 1Estjanvier N+1) pour le montant :
- 3 000 EUR pour le terme N+1.
- dans la troisième hypothèse (rétroactivité étendue à 1Estjanvier N) pour le montant :
+ 99 000 EUR (= 100 000 EUR – 1 000 EUR) pour l'année N,
- 3 000 EUR pour le terme N+1.
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Toute opposition du créancier suspend le transfert de la succession jusqu'au jour du jugement, ne remet pas en cause la dissolution sans encaissement (art.BOI-IS-FUS-10-20-10 auII-C § 80 à 90). En effet, le tribunal saisi de la plainte du créancier ne peut remettre en cause la dissolution de la société et le transfert de patrimoine qui en résulte.
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Si les créanciers s'y opposent, un recours contre la décision du tribunal n'arrête pas le transfert de propriété.
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